Pour être sûr que le titre est valide et que vous respectez le cadre légal, envoyez la copie recto/verso du titre à la préfecture au moins 2 jours ouvrables avant la date d’embauche.

Pour cela, remplissez le formulaire de demande sur la page Vérification préalable à l’embauche de la régularité du séjour du site contactdemarches.interieur.gouv.fr ou, pour les employeurs ardéchois, envoyez un mail à l’adresse pref-employeurs@ardeche.gouv.fr en joignant la copie recto-verso du titre de séjour du candidat.

Embaucher un salarié étranger sans titre de travail est un délit puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et de 30 000€ d’amende. Cette peine est portée à un emprisonnement de dix ans et une amende de 200 000 € lorsque l’infraction est commise en bande organisée (art. L. 8256-2 du Code du travail). Les amendes sont appliquées autant de fois qu’il y a de personnes étrangères concernées.

Un titre de séjour a toujours une durée de validité. Lorsque le salarié étranger est titulaire d’un titre de séjour arrivant à expiration, il doit faire une demande de renouvellement pour renouveler son droit au séjour et continuer à travailler. La demande doit être déposée en ligne, sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France entre le 120ème et 60ème jour avant l’expiration du titre. Si le salarié ne trouve pas le titre qu’il souhaite renouveler sur l’Anef, il doit prendre rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande.

Pour prendre rendez-vous en préfecture de l’Ardèche, rendez-vous sur le site rdv-prefecture.interieur.gouv.fr.

Lorsque le titre précédent de votre salarié vient à expiration, une attestation de prolongation d’instruction (dossier en ligne) ou un récépissé de demande de titre de séjour (dossier préfecture) lui est délivré et renouvelé jusqu’à la prise de décision. 

Si le titre précédemment détenu permettait d’exercer une activité professionnelle, celle-ci peut se poursuivre pendant la durée de validité de cette attestation. À défaut, les précisions sur l’ouverture ou le maintien du droit au travail sont inscrites sur l’attestation de prolongation d’instruction ou le récépissé de demande de titre de séjour. 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page Anticiper le renouvellement du titre de séjour de son salarié.

Si l’étranger a signé un contrat d'intégration républicaine, il a passé un test de français (oral et écrit) qui est organisé par l’Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). En fonction du résultat obtenu, il peut bénéficier d'une formation linguistique adaptée qui vise le niveau A2 du référentiel européen.

Cette formation peut être complétée.
Vous pouvez contacter France Travail ou votre Opco pour vous aider. Pour les employeurs ardéchois, retrouvez la liste détaillée des structures d'apprentissage du français dans la page Les contacts utiles pour les employeurs

Ce terme générique regroupe les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire : 

Les réfugiés
Ce statut est accordé par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), conformément à la Convention de Genève de 1951. Il concerne les personnes qui sont persécutées dans leur pays (pour des motifs politiques, religieux, ethniques, etc.). Les réfugiés sont titulaires d’une carte de résident avec autorisation d’exercer une activité professionnelle en France.

Les bénéficiaires de la protection subsidiaire
Cette protection accordée par l’Ofpra aux personnes qui ne remplissent pas les critères du statut de réfugié mais qui risquent :

• La peine de mort
• La torture
• Des menaces graves liées à un conflit armé

Les bénéficiaires de la protection internationale sont titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans ou d’une carte de résident avec autorisation d’exercer une activité professionnelle en France.

Ce statut est accordé en cas d’afflux massif de personnes déplacées (par exemple, la guerre en Ukraine en 2022). Il est activé par décision du Conseil de l'Union européenne. Les bénéficiaires de la protection temporaire bénéficient d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation d’exercer une activité professionnelle en France. 

Un demandeur d’asile est une personne qui a déposé une demande d’asile auprès de la préfecture, de l’Ofii et de l’Ofpra et qui est en attente de décision. L’intéressé est titulaire d’une attestation de demandeur d’asile (sans droit au travail) lui permettant de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la décision de l’Ofpra ou de la CNDA. Si l’Ofpra n’a pas statué sur sa demande 6 mois après le dépôt de celle-ci, le travail est possible. Dans ce cas, l’employeur doit solliciter une autorisation de travail.

Ce statut est accordé aux étrangers mariés à un citoyen français ou parents d’un enfant français résidant en France. Il ouvre droit à un titre de séjour permettant de travailler librement sur le territoire français, sans restriction particulière d’employeur ou de secteur.

Ce statut concerne les étrangers venant travailler en France pour une durée limitée, dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’une mission spécifique. Il permet d’exercer uniquement l’activité professionnelle mentionnée sur l’autorisation de travail, auprès de l’employeur prévu.

Les citoyens de l’Union européenne, de l’Espace économique européen (EEE), de la Confédération Suisse, d'Andorre, de Monaco et de Saint-Martin ont le droit de travailler librement en France : ils n’ont pas à solliciter d’autorisation de travail et ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour (art. L.231-1 et R.221-1 du Ceseda). Ils doivent avoir une pièce d’identité en cours de validité. 

Pays de l’EEE : les Allemands, Autrichiens, Belges, Bulgares, Chypriotes, Croates, Danois, Espagnols, Estoniens, Finlandais, Grecs, Hongrois, Irlandais, Islandais, Italiens, Lettons, Lituaniens, Luxembourgeois, Maltais, Néerlandais, Norvégiens, Liechtensteinois, Polonais, Portugais, Tchèques, Roumains, Slovaques, Suédois et Suisses.