Le Contrat d’intégration républicaine (Cir)
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Le contrat d'intégration républicaine (Cir) est signé par un étranger non européen avec un titre de séjour qui souhaite s'installer durablement en France.
Qu’est-ce que le contrat d’intégration républicaine (Cir) ?
Le Cir est signé dans le cadre du parcours d'intégration républicaine. C'est la première étape de votre intégration en France. Il vous lie dans des engagements réciproques avec l’État français.
Visuels recto et verso du contrat, séparés en 8 zones.
Il contient 8 zones :
- Ce que l’État fait pour vous accompagner dans votre intégration en France.
- Ce que vous devez faire pendant votre parcours d’intégration.
- Le résumé du rendez-vous avec un agent de l’Ofii.
- La durée de validité du contrat.
- Votre signature et celle de l’Ofii.
- Des informations sur vos engagements et la suite de votre parcours en France.
- Les principes de la République française que vous vous engagez à respecter.
- La protection de vos données personnelles et rappel de vos droits.
Ce document s’ajoute au Contrat d’engagement à respecter les principes de la République que vous avez signé pour demander votre titre de séjour.
L’État organise un dispositif d’accueil individuel pour favoriser votre intégration. Il contient :
- Un test linguistique
- Un entretien individuel avec un auditeur de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) pour définir vos besoins, vous prescrire des formations et signer le Cir.
- Une formation civique de 24 heures, répartie en 4 journées de 6 heures
- Une formation linguistique, si nécessaire
- Un entretien de fin de parcours
En signant le Cir, vous vous engagez à :
- Respecter les valeurs essentielles de la société française et de la République
- Participer avec assiduité et sérieux à la formation civique et à la formation linguistique si elle est prescrite
- Effectuer les démarches prescrites lors de l’entretien à l’Ofii notamment celles relatives à l’accompagnement professionnel
- Vous rendre à l’entretien de fin de contrat si vous êtes convoqué
- Suivre les dispositifs d’accompagnement qui vous sont proposés
- Signaler par courrier à l’Ofii tout changement de situation
A partir du 1er janvier 2026, si vous souhaitez obtenir une carte de séjour pluriannuelle, vous devrez justifier d’un niveau de langue A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Vous devez également présenter une attestation de réussite à l’examen civique.
Si vous présentez ces deux attestations et si vous respectez le Cir et les valeurs de la société française et de la République, le préfet pourra vous délivrer une carte pluriannuelle (2 à 4 ans) lors du renouvellement de votre titre de séjour temporaire d'un an.
Vous ne pouvez pas obtenir plus de trois titres de séjour temporaires d’un an.
Qui doit signer un Cir ?
Vous êtes concerné par la Cir si vous possédez une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle avec la mention :
- Carte de séjour vie privée et familiale (uniquement pour certains cas spécifiques)
- Certificat de résidence pour Algérien
- Carte de résident
- Visa Long Séjour valant titre de séjour salarié
- Carte de séjour pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale
Vous êtes dispensé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Scolarité d'au moins 3 ans dans un établissement d'enseignement secondaire français, en France ou à l’étranger
- Études supérieures suivies en France pendant au moins une année universitaire
- Âge entre 16 et 18 ans et la possibilité d'obtenir une carte de résident d'une durée de 10 ans
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse), ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Le Cir est conclu pour une durée d'un an. Le contrat est respecté si les deux conditions suivantes sont remplies par le signataire :
- Suivi des formations avec assiduité et sérieux
- Aucune manifestation de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République
Le contrat peut être prolongé d’un an maximum par le préfet, sur proposition de l’Ofii, si les formations civiques et linguistiques sont toujours en cours à la fin du contrat et que le séjour est régulier. Dans ce cas, le contrat est prolongé pour une année supplémentaire, pour une durée maximale de 2 ans.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du Cir ?
Le préfet peut résilier le contrat sur proposition de l'Ofii si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Non-participation à une formation prescrite sans motif légitime
- Non-respect des engagements pris dans le cadre du Cir.
Le préfet doit vous informer de son intention de résilier le contrat. Il doit indiquer les motifs de la résiliation et les conséquences sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.
Pour aller plus loin
Ofii
