Obtenir un titre de séjour étranger malade
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La procédure de demande de titre de séjour pour soins (Étranger malade) permet à une personne gravement malade d’obtenir un titre de séjour pour se soigner sous certaines conditions et pour la durée des soins.
Qui est concerné ?
Pour bénéficier de la procédure Étranger malade, vous devez :
- Être un étranger non citoyen d’un pays européen
Pays Européens non éligibles : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
- Résider habituellement en France
- Avoir un état de santé nécessitant une prise en charge médicale et ne pas avoir accès à un traitement médical adapté dans votre pays d’origine
- Ne pas représenter une menace pour l’ordre public
- Si vous êtes demandeur d’asile, avoir déposé une demande depuis moins de 3 mois
Vous pouvez faire une demande si vous êtes le parent ou le représentant légal d’un enfant mineur malade.
Les étapes de la procédure
Pour connaître la liste des documents à fournir, rendez-vous sur la page du service Public "Les documents à fournir pour la procédure Etranger malade". Vous y trouverez la liste des documents selon votre situation.
Pour déposer votre demande, rendez-vous sur le site Internet de l’Administration Numérique des Étrangers en France (Anef).
Choisissez la situation qui correspond à votre demande.
Remplissez ensuite le formulaire en indiquant la situation suivante : Je suis un ressortissant étranger résidant habituellement en France et mon état de santé nécessite une prise en charge médicale exceptionnelle.
Une fois l’ensemble de la demande complétée, votre dossier est transféré en préfecture et une attestation de dépôt est alors disponible dans votre espace personnel sur le site Internet de l’Administration Numérique des Étrangers en France (Anef).
Une fois que votre demande est acceptée par la préfecture, vous pouvez télécharger votre kit médical, également disponible dans votre espace personnel sur le site Internet de l’Administration Numérique des Étrangers en France (Anef).
Vous devrez imprimer votre kit médical, inscrire la date et signer (bloc 1). Votre médecin traitant doit ensuite le compléter.
Votre médecin traitant doit impérativement :
- Dater et signer votre certificat médical sur les parties « pathologie psychiatrique » et « pathologie somatique » (même s’il n’inscrit rien sur ces pages),
- Inscrire son numéro de médecin (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
- Ajouter son cachet professionnel, sinon votre demande sera non conforme et ne pourra pas être traitée.
Vous devez dater et signer la demande de communication d’informations médicales pour permettre à l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (Ofii) de communiquer directement avec votre médecin traitant.
A partir du téléchargement du kit, vous avez un mois pour l’envoyer avec l’ensemble de vos documents originaux (sauf la notice explicative). Transmettez-le au Service Médical de la Direction Territoriale de votre domicile. Pour connaître l’adresse de votre Direction Territoriale, rendez-vous sur la page Aide.
Pensez à y joindre tous les originaux des documents médicaux récents que vous possédez sur votre état de santé (analyses biologiques, examens complémentaires, comptes-rendus d’hospitalisation, etc.).
Envoyez les originaux des documents
Tous les documents que vous transmettez au Service médical de l’Ofii doivent être des originaux, aucune photocopie n’est acceptée.
Faites un envoi en courrier recommandé
Pour des questions de preuve, envoyez votre dossier en courrier recommandé avec accusé de réception avec la mention sur l’enveloppe Confidentiel – Secret médical. Aucun document transmis par email n’est accepté.
Conservez des photocopies
Il est également recommandé de conserver une photocopie de tous les documents que vous transmettez à l’Ofii.
Votre dossier sera alors traité par l’Ofii. Le service médical de l’Ofii vous convoquera peut-être par courrier pour un examen médical gratuit.
Si vous ne pouvez pas venir à l’examen médical à cause de votre santé (par exemple si vous êtes hospitalisé ou opéré), prévenez le service médical de l’Ofii. Envoyez un courrier avec un document médical qui explique pourquoi vous ne pouvez pas faire cet examen.
Un rapport médical est ensuite rédigé, puis transmis à un collège médical composé de 3 médecins qui étudieront votre dossier et donneront un avis favorable ou défavorable.
L’avis du collège médical de l’Ofii est envoyé au préfet. Le préfet décide d’accorder ou de refuser le titre de séjour.
Durant l’étude de votre demande, il faut que l’Ofii puisse vous contacter rapidement (SMS, email, téléphone, adresse postale précise et complète). Vous devez donc informer rapidement l’Ofii de tout changement d’adresse, de téléphone ou d’adresse mail.
Et après ?
- Si votre demande de titre de séjour pour soins est acceptée et que vous êtes en France avec un visa de long séjour, vous devez payer un droit de timbre fiscal de 25 €. Vous pouvez acheter un timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr.
Vous pouvez également vous rendre dans un bureau de tabac pour obtenir un timbre fiscal.
- Si vous êtes en France sans titre de séjour (en situation irrégulière), vous devez payer un droit de timbre fiscal de 25 € et le visa de régularisation de 200 € (pour un total de 225 €). Vous pouvez acheter un timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr.
Vous pouvez également vous rendre dans un bureau de tabac pour obtenir un timbre fiscal.
- Si votre demande de titre de séjour pour soins est refusée, vous pouvez alors faire un recours devant le juge administratif.
Elle est refusée si vous recevez une décision de refus écrite. Rendez-vous sur la page de Service-Public pour en savoir plus.
Comment obtenir de l'aide ?
Vous pouvez contacter le centre de contact citoyen (CCC) pour toute question sur votre dossier ou tout autre problème rencontré.
- Soit en remplissant un formulaire de contact sur le site Administration numérique pour les étrangers en France.
- Soit en appelant le 0806 001 620, numéro de téléphone gratuit et dédié avec des téléconseillers spécialement formés
Pour obtenir des informations sur la démarche, vous pouvez également contacter l’Ofii :
- Téléphone (appel gratuit) : 01 53 69 53 90
- Courriel : infoem@ofii.fr
En résumé
Le titre de séjour pour soins (« étranger malade ») permet à une personne gravement malade de séjourner en France lorsque son état de santé nécessite une prise en charge médicale qui n’est pas accessible dans son pays d’origine. La demande s’effectue en ligne sur l’Anef. Vous devez ensuite faire compléter un dossier médical par votre médecin et l’envoyer à l’Ofii. Selon votre situation, l’Ofii peut vous convoquer à un examen médical complémentaire. Les médecins de l'Ofii rédigent un avis médical et l'envoient à la préfecture qui décide d’accorder ou non le titre de séjour.
DGEF
Ofii
Préfecture
