Les décisions de l’Ofpra

Publié le : 12/03/2026

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L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est l’organisme responsable d’examiner la demande d’asile en France.

Deux mains qui protègent une personne pour illustrer la demande d'asile

L’Ofpra est l’organisme responsable d’examiner la demande d’asile en France. Il est seul compétent pour accorder la protection internationale aux demandeurs d’asile enregistrés en France.

L’usager doit passer par plusieurs étapes pour déposer une demande d’asile. Rendez-vous sur la page Demander l'asile en France pour plus de détails.

Les décisions de l'Ofpra

L’Ofpra peut accorder :

  • Le statut de réfugié : le demandeur obtient une protection internationale et une carte de résident de 10 ans renouvelable.
  • La protection subsidiaire : accordée temporairement au demandeur ne remplissant pas les critères pour le statut de réfugié. Elle permet d’obtenir une carte de séjour de 4 ans renouvelable.

L’Ofpra peut :

  • Rejeter la demande d’asile : Cette décision peut être contestée auprès de la cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans un délai d’un mois après notification.
  • Juger la demande d’asile irrecevable : Cela peut se produire si le demandeur bénéficie déjà d'une protection internationale dans un autre État membre ou d'une protection équivalente dans un pays tiers. L’irrecevabilité peut aussi être prononcée si aucune nouvelle information ne justifie un réexamen après un rejet.
  • Clôturer la demande d’asile si :
    • le demandeur n’a pas déposé sa demande auprès de l’Ofpra dans les 21 jours ou ne s’est pas présenté à l’entretien Ofpra
    • le demandeur refuse de fournir les informations nécessaires à l’examen de sa demande
    • le demandeur n’a pas communiqué ses coordonnées
    • le demandeur a abandonné l’hébergement qui lui avait été proposé par l’Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

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