L’attestation de demande d’asile (ATDA)
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L’attestation de demande d’asile (ATDA) est un document remis au demandeur d’asile lors de son rendez-vous en guichet unique des demandeurs d’asile.
Que contient-elle ?
L’Attestation de Demande d’Asile (ATDA) est un document administratif officiel qui atteste qu’une personne a enregistré une demande d’asile en France et que l'examen de cette demande est en cours.
Ce document remis par la préfecture vous autorise à séjourner en France durant l’instruction de votre demande d’asile. L’ATDA comporte :
L’ATDA est valable uniquement en France et ne permet pas de circuler librement dans les autres pays de l’Union européenne.
Combien de temps est-elle valide ?
La durée de validité de cette attestation varie selon la procédure :
- 10 mois renouvelables par périodes de 6 mois pour la procédure normale
- 6 mois renouvelables par périodes de 6 mois pour la procédure accélérée
- 1 mois pour la première attestation de la procédure Dublin. Elle est ensuite renouvelée par période de 4 mois.
Si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) n’a pas pris de décision sur votre demande d’asile après le délai indiqué sur votre attestation, vous pouvez la renouveler pour rester légalement en France.
Comment obtenir une ATDA ?
Vous devez vous rendre en Spada. Cette association vous aide à prendre votre rendez-vous au guichet unique (Guda).
La Spada complète avec vous un formulaire d'enregistrement de la demande d'asile et vous remet une convocation pour le rendez-vous avec le Guda.
Vous êtes en Île-de-France
Contactez l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) au 01 42 500 900 pour obtenir un rendez-vous dans une Spada.
Vous êtes en dehors de l'Ile-de-France
Rendez-vous directement à la Spada de votre département.
Vous êtes d’abord reçu par un agent de la préfecture au Guda. Il prend vos empreintes, enregistre votre demande et vous donne votre ATDA. Cette attestation vous permet de circuler sur le territoire français pour une durée entre 1 et 10 mois.
Elle sera ensuite renouvelée jusqu’à la fin de l’instruction de votre demande d’asile. Si la France est responsable de l’examen de votre demande d’asile, l’agent de la préfecture vous remet également un dossier à transmettre à l’ Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) qui est seul compétent pour examiner votre demande de protection.
Retrouvez votre ATDA en ligne
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SERVICE EN LIGNE
Comment renouveler l’attestation ?
Vous devez prendre rendez-vous à la préfecture de votre département. Vous pouvez retrouver la liste des préfectures et leurs contacts sur le site du service-public.
Vous devrez fournir une attestation de domiciliation en Spada ou en structure d’hébergement pour demandeur d’asile.
Pour aller plus loin
Préfecture
Ofpra
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